Conditions générales de vente de la SAS LM-NT
Ci après SAS LM-NT 18 rue de l’ancienne forge 26600 Chanos Curson
0631127839
Capital de 3000 €
Immatriculé au RCS de Romans sur Isére SIREN 800104259
Les produits proposés par LM-NT sont proposés à la vente dans tous les pays du monde.
D’une part
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou service à la société LM-NT
Ci après « l’acheteur » ou » le client »
Il a été éxposé et convenu
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LM-NT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Mélangeurs de gaz, booster pneumatiques, compresseurs, accessoires et matériels liés au gonflage, à la plongée , activités nautiques, et industrielle, tout autre accessoires et matériels, SAV et formations.
Toute prestation accomplie par la société LM-NT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LM-NT.
Commandes et Prix
Les photographies illustrant les produits sont informative. Nous invitons nos clients à lire attentivement le descriptif écrit afin de se faire une idée précise du produit, et à nous contacter par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour toute précision ou obtenir des photos détaillés ou description détaillée des produits avant achat.L’ensemble des données fournies, notamment les adresses de livraison et facturation, ainsi que la confirmation enregistrée, virement bancaire ou chéque vaudront preuve de confirmation de la transaction /commande. La confirmation/virement bancaire vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
LM-NT n'acceptera aucune réclamation ou remboursement pour un produit qui a été visiblement mal utilisé ou dégradé par le client, ou si celui-ci a été utilisé alors qu'il comportait un défaut.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Il peut étre précisé que les frais de transport lors de délai de commande long peuvent étre réactualisés au jour de l’éxpédition.La société LM-NT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande sauf accord différent entre les parties.
Suite à entente finale sur la définition du produit, un devis d’une validité de 30 jours (ou moins selon période) est édité.En cas d’accord du client sur ce devis, une facture pro forma est émise. La commande sera entérinée à récéption d’un virement bancaire ou d’un chéque .Dés récéption de commande, le matériel non en stock est commandé Dés récéption de ce matériel, un délai de fabrication/livraison peut étre défini (à la demande du client) .Certains devis peuvent faire l’objet de signature , bon pour accord. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais les plus brefs.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les produits défectueux, abimés, endommagé, ne correspondant pas à la commande, contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception , de fabrication les rendant impropre à l’utilisation.
Informations personnelles et données informatiques
Nom, dresse, téléphone et autre informations personnelles sur l’acquéreur ne seront en aucune façon divulguée. Seul les transporteurs/livreurs auront l’adresse de livraison, le téléphone et adresse e mail afin de pouvoir assurer les livraisons efficacement.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LMNT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ou autre, la commission étant payée par l’acheteur.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant de la marchandise. Selon les cas, le paiement pourra être effectué différemment avec un acompte à la commande et le solde au départ de la marchandise .Pour certaines entreprises d’état, le paiement pourra étre effectué maximum 30 jours après livraison.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société LMNT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise n’en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LMNT.
Clause de rétention
La société LMNT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LMNT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur lors des échanges de courriels.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, car LMNT se fournissant en majorité directement chez des fabricants, et aussi hors de France, les délais de fabrication et livraison ne sont pas maitrisé par LM-NT. Les délais sont tout de même estimés lors de la commande, ceci à la demande du client.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Dans le cas d'une livraison en "point relais", le consommateur s'engage à retirer sa commande rapidement après mise à disposition. Dans le cas contraire, elle serait retournée à LM-NT, et le client se verra facturer de nouveaux frais de port s'il souhaite réceptionner sa commandeLe risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. C’est l’acheteur qui décide du transporteur , si une assurance transport doit étre prise et de son montant.Le vendeur peut proposer un ou des transporteurs à l’acheteur.Sans demande de l’acheteur, LM-NT choisi le transporteur et décide ou non de prendre une assurance.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur ne devra pas signer la livraison et formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises, et des photo du materiel abimé seront prises à ce moment là. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur avec copie à LM-NT. Une réclamation au livreur devra être déposée impérativement par l’acheteur en cas de perte ou spoliation auprès du transporteur . Sans réclamation, LM-NT se dégage de ses responsabilités vis à vis de la livraison de la marchandise. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
Il appartient à l'acheteur de faire la preuve de la non livraison du colis sous 3 jours et le signifier par e mail. LM-NT ne pourrait être tenue pour responsable en cas de problèmes de transports qui ne sauraient être de sa responsabilité à savoir grève des transports, de la poste, intempéries...etc.
Passé ces délais, et faute de ne pas avoir suivi les précédentes recommandations, le produit sera déclaré conforme et sans vice apparent, et aucune réclamation ne pourra ensuite être accepté par le vendeur.
Divers
Selon L221-1 du code de la consommation, le consommateur a un délai de rétraction de 14 jours à compter du jour de livraison. Si le consommateur veut exercer son droit de rétractation, il devra au préalable en informer LM NT par e mail via le formulaire ci-dessous. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Selon les articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la consommation sont exclus du droit de rétractation, les fournitures de biens confectionnés sur mesure ou personnalisés. LM-NT refusera donc tout retour de produit non standard (modifié, sur-mesure et/ou hors catalogue--article L221-28).) commandé par le client.Attention, les mélangeurs sont fabriqué à la commande en fonction du débit du compresseur – Certains compresseurs sont fabriqué à la commande avec des délais en fonction des modéles ,tous les autres produits sont majoritairement considéré comme modifié, sur-mesure et/ou hors catalogue (article L221-28).La rétractation n'est pas possible lorsqu'il s'agit de produits en dépôt vente, de produits d'occasion ou de produits mentionnés comme étant "compatibles oxygène" (article L221-28) . Le produit ne devra en aucun cas avoir été déballé. Par déballé, on entend emballage ouvert , protection enlevée etc.. Attention, selon la loi, les professionnels et non professionnels n’ont pas les mêmes droits que les consommateurs concernant le droit de rétractation . Pensez à vérifier vos droits avant de passer une commande. Le client qui aura effectué un virement bancaire suite à réception du devis et CGV et considéré comme ayant signé le devis et CGV . La commande sera alors entérinée.
Formulaire de rétractation
A l’attention de LM NT
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien .......
Commandé le-----reçu le .......
Nom du consommateur:
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
La responsabilité de LM-NT ne saurait non plus être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel, manque de vérification, ou pour tout incident ou accident résultant d’une mauvaise utilisation du matériel , et/ou d’une mauvaise maintenance. La plongée est une activité à risque, la fabrication de mélange à base d’oxygène est une activité à risque, l’utilisation d’appareil sous haute pression de gaz est une activité à risque .L’utilisation des appareils de mélange ou gonflage et accessoires nécessitent une formation avant utilisation. L’utilisateur reconnait avoir reçu la formation adéquate pour l'utilisation et la vérification du matériel vendu par la société LM-NT.
Force majeure
La responsabilité de la société LMNT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Droit applicable, langue
Les présentes CGV et opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français
En cas de litige sur la traduction de ces CGV , seul le texte Français sera pris en considération.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre LMNT propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable après réclamation par courrier, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Conso Drôme, 19 Bis Rue Jonchère, 26000, Valence. Site internet : https://mediation-conso-drome.org/
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans sur Isére .
Fait à Chanos Curson , le 25/03/2023
General conditions of sale of SAS LM-NT 02/26/2024
Hereinafter SAS LM-NT 18
rue de l’Ancien Forge 26600
Chanos Curson
0631127839
Capital of €3000
Registered with the RCS of Romans sur Isére SIREN 800104259
The products offered by LM-NT are offered for sale in all countries around the world.
Firstly And the physical or legal person purchasing products or services from the company LM-NT Hereinafter “the buyer” or “the customer” It was stated and agreed
Object ------The general conditions of sale described below detail the rights and obligations of the company LM-NT and its customer in the context of the sale of the following goods: Gas mixers, pneumatic boosters, compressors, accessories and materials related to inflation and diving and water activities, all other accessories and equipment, after-sales service and training.
Any service performed by the company LM-NT therefore implies the buyer's unreserved acceptance of these general conditions of sale. These conditions of sale will prevail over any other general or specific conditions not expressly approved by LM-NT. Orders and Prices The photographs illustrating the products are informative. We invite our customers to carefully read the written description in order to get a clear idea of the product, and to contact us by email at Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. for any clarification or to obtain detailed photos or detailed descriptions of the products. before purchase. All the data provided, in particular the delivery and billing addresses, as well as the recorded confirmation, bank transfer or check will constitute proof of confirmation of the transaction/order. The confirmation/bank transfer will constitute signature and acceptance of the operations carried out. LM-NT will not accept any claim or reimbursement for a product which has been visibly misused or damaged by the customer, or if it was used although it contained a defect. The prices of the goods sold are those in effect on the day the order is taken. They are denominated in euros and calculated excluding taxes. Consequently, they will be increased by the VAT rate and transport costs applicable on the day of the order. It may be specified that transport costs during long order lead times may be updated on the day of dispatch. The LM-NT company grants itself the right to modify its prices at any time. However, it undertakes to invoice the goods ordered at the prices indicated when the order is registered unless otherwise agreed between the parties. Following final agreement on the definition of the product, a quote valid for 30 days (or less depending on the period) is produced. If the customer agrees to this quote, a pro forma invoice is issued. The order will be confirmed upon receipt of a bank transfer or check. Upon receipt of the order, material not in stock is ordered. Upon receipt of this material, a manufacturing/delivery time can be defined (at the customer's request). ) .Certain quotes may require signature, good for agreement. The seller reserves the right to cancel any order from a customer with whom there is a prior dispute. The seller undertakes to make his best efforts to deliver the products as quickly as possible. The products supplied by the seller benefit from the legal guarantee of conformity of 2 years for defective, damaged, damaged products, not corresponding to the order, against hidden defects resulting from a defect in material, design, manufacturing. rendering it unsuitable for use.
Personal information and computer data Name, address, telephone number and other personal information about the purchaser will not be disclosed in any way. Only the carriers/deliverers will have the delivery address, telephone number and email address in order to be able to ensure deliveries efficiently.
Rebates and rebates The proposed prices include the discounts and rebates that the LMNT company would be required to grant taking into account its results or the payment by the buyer of certain services. Discount No discount will be granted in the event of early payment.
Payment terms
Payment for orders is made:
- either by check;
- either by bank transfer or other, the commission being paid by the buyer.
When registering the order, the buyer must pay 100% of the amount of the goods. Depending on the case, payment may be made differently with a deposit upon ordering and the balance upon departure of the goods. For certain state-owned companies, payment may be made maximum 30 days after delivery. Late payment In the event of total or partial failure to pay for the goods delivered on the day of receipt, the buyer must pay the LMNT company a late payment penalty equal to three times the interest rate.
equal. The legal interest rate used is that in force on the day of delivery of the goods. From January 1, 2015, the legal interest rate will be revised every 6 months (Ordinance No. 2014-947 of August 20, 2014). This penalty is calculated on the amount including tax of the amount remaining due, and runs from the due date of the price without any prior payment being necessary. In addition to late payment compensation, any sum, including the deposit, not paid on its due date will automatically result in the payment of a lump sum compensation of 40 euros due for recovery costs. Articles 441-6, I paragraph 12 and D. 441-5 of the Commercial Code.
Cancellation clause
If within fifteen days following the implementation of the "Late payment" clause, the buyer has not paid the remaining amounts due, the sale will be automatically canceled and may give rise to the right to the allocation of damages for the benefit of the company LMNT.
Retention clause
The LMNT company retains ownership of the goods sold until full payment of the price, in principal and accessories. As such, if the buyer is subject to receivership or liquidation, the company LMNT reserves the right to claim, within the framework of the collective procedure, the goods sold and remaining unpaid.
Delivery
Delivery is made: • either by direct delivery of the goods to the buyer; • either by sending a notice of availability in store to the attention of the buyer; • either at the location indicated by the buyer during email exchanges. The delivery time indicated when registering the order is given for information purposes only and is in no way guaranteed, because LMNT supplies itself mainly directly from manufacturers, and also outside France, manufacturing times and delivery are not controlled by LM-NT. Delivery times are still estimated when ordering, at the customer's request. Consequently, any reasonable delay in the delivery of the products cannot give rise to the benefit of the buyer: • the award of damages; • cancellation of the order. In the case of delivery to a “relay point”, the consumer undertakes to collect their order quickly after it is made available. Otherwise, it would be returned to LM-NT, and the customer will be charged new shipping costs if he wishes to receive his order. The transport risk is borne in full by the buyer. It is the buyer who decides on the carrier, whether transport insurance must be taken out and its amount. The seller can propose one or more carriers to the buyer. Without request from the buyer, LM-NT chooses the carrier and decides whether or not to take out insurance. In the event of missing or damaged goods during transport, the buyer must not sign the delivery and make all necessary reservations on the delivery note upon receipt of said goods, and photos of the damaged equipment will be taken at that time. These reservations must also be confirmed in writing within 3 days of delivery, by registered post to the carrier with a copy to LM-NT. A complaint to the delivery person must be filed by the buyer in the event of loss or theft with the carrier. Without complaint, LM-NT disclaims its responsibilities with regard to the delivery of the goods. As an exception, the risks and perils of transport, in particular loss, damage or theft, are the responsibility of the customer if he is a professional. It is up to the buyer to provide proof of non-delivery of the package within 3 days and notify it by e-mail. LM-NT cannot be held responsible in the event of transport problems which cannot be its responsibility, namely transport strikes, postal strikes, bad weather, etc. After these deadlines, and in the absence of having followed the previous recommendations, the product will be declared compliant and without apparent defects, and no complaint can then be accepted by the seller.
Miscellaneous
According to L221-1 of the Consumer Code, the consumer has a withdrawal period of 14 days from the day of delivery. If the consumer wants to exercise his right of withdrawal, he must first inform LM NT by e-mail using the form below. Return costs are the responsibility of the consumer. According to articles L. 121-20-2 and L. 121-20-4 of the Consumer Code, supplies of custom-made or personalized goods are excluded from the right of withdrawal. LM-NT will therefore refuse any return of non-standard product (modified, tailor-made and/or non-catalog - article L221-28).) ordered by the customer. Please note, the mixers are made to order depending on the flow rate of the compressor – Some compressors are made to order with lead times depending on the model, all other products are mainly considered modified, tailor-made and/or out of catalog (article L221-28). Withdrawal is not possible when These are consignment products, second-hand products or products mentioned as being “oxygen compatible” (article L221-28). The product must under no circumstances have been unpacked. By unpacked, we mean open packaging, protection removed, etc. Please note, according to the law, professionals and non-professionals do not have the same rights as consumers. Remember to check your rights before placing an order. The customer who has made a bank transfer following receipt of the quote and T&Cs and considered to have signed the quote and T&Cs. The order will then be confirmed.
Withdrawal form
To the attention of LM NT- I hereby notify you of my withdrawal from the contract relating to the sale of the property.......
Ordered on-----received on.......
Consumer Name:
Consumer address:
Signature of the consumer (only if this form is notified on paper):
Date :
LM-NT cannot be held liable in the event of misuse of the equipment, lack of verification, or for any incident or accident resulting from misuse of the equipment, and/or poor maintenance. Diving is a risky activity, the manufacture of oxygen-based mixtures is a risky activity, the use of devices under high gas pressure is a risky activity. The use of mixing or inflation devices and accessories require training before use. The user acknowledges having received adequate training for the use and verification of the equipment sold by the company LM-NT.
Applicable law, language
These General Terms and Conditions and resulting operations are governed by and subject to French law. In the event of a dispute over the translation of these General Terms and Conditions, only the French text will be taken into consideration. Court of competent jurisdiction Any dispute relating to the interpretation and execution of these general conditions of sale is subject to French law. According to article L.612-1 of the Consumer Code, it is recalled that “all consumers have the right to have free recourse to a consumer mediator with a view to amicably resolving the dispute between them and a professional. To this end, the professional guarantees the consumer effective recourse to a consumer mediation system. As such, LMNT offers its Consumer Clients, in the context of disputes which have not been resolved amicably after a complaint by mail, the mediation of a consumer mediator, whose contact details are as follows: Mediation Conso Drôme, 19 Bis Rue Jonchère, 26000, Valence. Website: https://mediation-conso-drome.org/ Failing an amicable resolution, the dispute will be brought before the Commercial Court of Romans sur Isére.
Done at Chanos Curson, 02/25/2024
